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UN DÉCRET POLONGE POUR 12 MOIS L'HOMOLOGATION DU RÉFÉRENTIEL DE BRANCHE C2P
  CIRCULAIRE UNEC DU 25 AVRIL 2025

 News du 30-04-2025

En 2017, les organisations patronales de la branche coiffure ont établi un référentiel professionnel relatif à l’application du compte professionnel de prévention (C2P). Ce référentiel a ensuite été homologué par arrêté du 2 mai 2017 pour 5 ans. Son homologation était donc expirée. 

Le décret n°2025-277 du 25 mars 2025, publié au journal officiel le 27 mars 2025, a prolongé la durée de validité des homologations expirées pour une durée de 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Le référentiel coiffure est donc homologué jusqu’au 26 mars 2026.

Pour rappel, le C2P permet aux salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels prévus dans le code du travail de cumuler des points pour se former, réduire son temps de travail, bénéficier d’un départ en retraite anticipé ou bénéficier d’un projet de reconversion professionnelle. 

Dans ce cadre, l’employeur doit : 
- Evaluer l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels couverts par le C2P et le cas échéant, 
- Déclarer chaque année les facteurs de risques dans la Déclaration sociale nominative (DSN).

L’homologation permet aux employeurs relevant de la branche qui appliquent le référentiel d’être présumés de bonne foi dans la déclaration de l’exposition de leurs salariés aux facteurs de risques couverts par le C2P. 

Décret n°2025-277 du 25 mars 2025
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