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RESIDENCE PRINCIPALE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL INSAISISSABLE
  NOTE D INFORMATION CFBCT N°77/2015

 News du 04-11-2015
Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles.

Si la créance n'est pas d'ordre professionnel, le bien reste saisissable. 

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