Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), au sein duquel siège l’U2P, est chargé d'étudier les questions liées au secteur financier, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine.
 

Le CCSF peut également agir sur saisine du ministre chargé de l'Économie, et c’est dans ce cadre qu’il a été demandé au CCSF d’examiner les évolutions du nouveau statut d’entrepreneur individuel (EI) introduit par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dite loi API, en matière d’accès aux services bancaires ainsi qu’au crédit bancaire, notamment en évaluant les renonciations accordées par les EI, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi qu’en analysant le parcours des EI en situation de surendettement et les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
 

Les constats et conclusions de ce groupe de travail ont donné lieu à un rapport adopté à l’unanimité lors du Comité plénier du CCSF du 25 mars 2025, qui identifie sept propositions selon les axes suivants.

Axe n° 1 : Mieux appréhender les entrepreneurs individuels dans leur diversité
 

1) Analyser les raisons qui expliquent l’écart important entre EI immatriculés et EI cotisants (ministère en charge de l’Économie et des Finances, INPI, Insee, Urssaf, MSA, DGFiP).
 

2) Réaliser une cartographie annuelle des entrepreneurs individuels (ministère en charge de l’Économie et des Finances).
 

Axe n° 2 : Informer et former les entrepreneurs individuels sur leurs responsabilités dans l’exercice de leur activité
 

3) Veiller à ce que les EI soient informés de leurs obligations en tant que professionnels lorsque leurs activités impliquent un consommateur (ministère en charge de l’Économie et des Finances).
 

Axe n° 3 : Faciliter l’accès au crédit bancaire et l’accompagnement des entrepreneurs individuels
 

4) Étudier l’opportunité d’étendre l’obligation de tenue d’un registre des charges d’exploitation à l’ensemble des micro-entrepreneurs (ministère en charge de l’Économie et des Finances).
 

5) Analyser, la pratique de prise de garantie et les recours à la renonciation (ministère de la Justice, ministère en charge de l’Économie et des Finances).

• Simplifier le parcours des entrepreneurs en difficulté.Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), au sein duquel siège l’U2P, est chargé d'étudier les questions liées au secteur financier, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine.

Le CCSF peut également agir sur saisine du ministre chargé de l'Économie, et c’est dans ce cadre qu’il a été demandé au CCSF d’examiner les évolutions du nouveau statut d’entrepreneur individuel (EI) introduit par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dite loi API, en matière d’accès aux services bancaires ainsi qu’au crédit bancaire, notamment en évaluant les renonciations accordées par les EI, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi qu’en analysant le parcours des EI en situation de surendettement et les difficultés auxquelles ils sont confrontés.

Les constats et conclusions de ce groupe de travail ont donné lieu à un rapport adopté à l’unanimité lors du Comité plénier du CCSF du 25 mars 2025, qui identifie sept propositions selon les axes suivants.

• Mieux appréhender les entrepreneurs individuels dans leur diversité, afin d’éclairer les politiques publiques en faveur de cette catégorie d’entrepreneurs.

• Informer et former les entrepreneurs individuels sur leurs responsabilités dans l’exercice de leur activité.

• Faciliter l’accès au crédit bancaire et l’accompagnement des EI.

• Simplifier le parcours des entrepreneurs en difficulté.