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FONDS DE SOLIDARITÉ : EXTINCTION PROGRESSIVE DU DISPOSITIF ACCOMPAGNANT LES ENTREPRISES EN CETTE PÉRIODE DE LEVÉE DES MESURES SANITAIRES
  JUILLET 2021

 News du 12-07-2021
Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes
enregistrées en juin et juillet 2021.Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes

Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en juin et juillet 2021.

Compte tenu de la récente levée des restrictions sanitaires, le dispositif "fonds de solidarité" est modifié en réduisant le nombre de régimes d’aide et en adaptant le montant des aides versées.

Au titre des mois de juin et juillet 2021, seront donc désormais éligibles au régime d’aide :
 
- les entreprises créées avant le 31 janvier 2021
 
- qui ont perçu le fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021
 
- et qui relèvent des 2 catégories suivantes :

1. Les entreprises qui, durant tout le mois de juin ou de juillet, ont été interdites d’accueillir du public et ont enregistré 20 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence.
 
Ces entreprises bénéficieront d’une aide égale à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence;

2. Les entreprises qui, durant le mois considéré (juin et/ou juillet) ont enregistré une perte de 10 % de leur chiffre d’affaires de référence et exercent :
 
- soit une activité relevant des secteurs listés à l’annexe 1 du décret ;
 
- soit une activité relevant des secteurs listés à l’annexe 2 du décret (sous réserve d’avoir enregistré des pertes de chiffre d’affaires de 80 % durant les deux confinements de 2020 ou de 10 % entre 2019 et 2020) ;

Ces entreprises bénéficieront d’une aide égale :

- en juin, à 40 % de leur perte de chiffre d’affaires (plafonnée à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence) ;
 
- en juillet, à 30 % de leur perte de chiffre d’affaires (plafonnée à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence).

Dans tous les cas, le montant total des aides perçues par une entreprise indépendante ou un groupe d’entreprises ne peut excéder 200 000 € mensuels.

Le formulaire disponible pour la demande au titre du mois de juin devrait être mis en ligne le 19 juillet prochain, avec une date limite de dépôt au 31 août 2021.

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Par ailleurs, sont modifiées les règles applicables aux pertes d’avril et de mai sur deux points :
 
- les coiffeurs et soins de beauté sont ajoutés aux activités éligibles au régime propre à certains commerces situés en zone de montagne ;
 
- le secteur de la fabrication de vêtements de dessus et de dessous et d’articles à mailles est ajouté à l’annexe 2 du décret.

Un formulaire modifié, pour ces deux mois, a été mis en ligne le 30 juin. Le délai de dépôt des demandes sur ces deux mois est repoussé au 31 juillet.

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Dans la région Occitanie, à ce jour, plus de 211 000 entreprises ont perçu le fonds de solidarité pour un montant total de plus de 2,9 milliards d’euros

et pour la seule Haute-Garonne, il s’agit de plus de 48 000 entreprises qui ont été aidées pour un montant total de 636 millions d’euros.

Les entreprises peuvent recueillir toutes les informations nécessaires en se connectant sur le site www.impots.gouv.fr ou en appelant le numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté (0 806 000 245).

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