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INTERDICTION DE FUMER : NOUVEAUX MODELES D AFFICHAGES REGLEMENTAIRES
UNEC 28/08/2025News du 29-08-2025
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif, il est interdit de fumer (et de vapoter) dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Dans ce cadre, l’employeur a l’obligation de mettre en place une signalisation apparente dans les lieux où s’applique l’interdiction de fumer et de vapoter.
Le gouvernement a publié, par arrêté, les nouveaux modèles de signalisation des espaces interdits au tabac et des emplacements fumeurs que les employeurs doivent afficher sur le lieu de travail.
Les signalisations précédentes, conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication de l’arrêté, sont réputées valides à condition qu'elles mentionnent obligatoirement :
- le principe de l'interdiction de fumer,
- le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service,
- la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction.
Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de mettre en place des espaces fumeurs de manière volontaire. Ces espaces doivent alors être clairement signalés. Le gouvernement a également prévu des signalétiques spécifiques pour cette situation.
Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique
Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif, il est interdit de fumer (et de vapoter) dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Dans ce cadre, l’employeur a l’obligation de mettre en place une signalisation apparente dans les lieux où s’applique l’interdiction de fumer et de vapoter.
Le gouvernement a publié, par arrêté, les nouveaux modèles de signalisation des espaces interdits au tabac et des emplacements fumeurs que les employeurs doivent afficher sur le lieu de travail.
Les signalisations précédentes, conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication de l’arrêté, sont réputées valides à condition qu'elles mentionnent obligatoirement :
- le principe de l'interdiction de fumer,
- le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service,
- la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction.
Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de mettre en place des espaces fumeurs de manière volontaire. Ces espaces doivent alors être clairement signalés. Le gouvernement a également prévu des signalétiques spécifiques pour cette situation.
Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique
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