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GENERALISATION DU COUVRE-FEU A 18 HEURES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
  NOTE JURIDIQUE FNA N°01-21 DU 18 JANVIER 2021

 News du 19-01-2021
Lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2021, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé la généralisation du couvre-feu de 18 heures à 6 heures sur l’ensemble du territoire à partir du samedi 16 janvier 2021.
 
Rappelons que jusqu’au vendredi 15/01/2021 minuit, le couvre-feu était applicable dès 18 heures dans 25 départements (et dès 20 heures sur le reste du territoire)..
 
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel du 30 octobre 2020 et a été modifié à de nombreuses reprises afin notamment d’élargir les zones concernées par le couvre-feu. Suite aux annonces, il a de nouveau été modifié par le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021.
 
Instauration d’un couvre-feu de 18h à 6h sur l’ensemble du territoire
 
Sur l’ensemble du territoire métropolitain, le couvre-feu s’applique à compter de 18H à partir du samedi 16 janvier et pour au moins 15 jours.
 
Les déplacements sont interdits pendant le couvre-feu, sauf dans certaines circonstances limitées (sanitaire, proche en situation de dépendance, sortir un animal de compagnie, personnes travaillant de nuit ou se déplaçant pendant les heures de couvre-feu pour se rendre au travail ou le quitter). Une attestation précisant le cas est nécessaire.
 
Il n’est pas possible de sortir pour des raisons personnelles en dehors de ces cas. De même, sauf les exceptions liées aux missions de service public, tous les lieux, commerces ou service recevant du public doivent fermer au plus tard à 18h et ne peuvent plus recevoir de clients (les clients doivent prendre leurs responsabilités pour être chez eux à 18h !).
 
Le non-respect de ce couvre-feu est puni d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive.
 
Le site du Gouvernement rassemble les informations concernant le couvre-feu et les attestations : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
 
Questions-Réponses concernant le couvre-feu : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#questions__reponses

Certaines activités sont autorisées à accueillir du public pendant le couvre-feu
 
Pendant les heures de couvre-feu, certaines activités restent toutefois autorisées à se poursuivre sous des conditions très strictes.
 
Pour l’automobile les activités sont les suivantes :
 
- Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.
 
- Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé.
 
- Location et location-bail de véhicules automobiles.
 
- Fourrières.
 
Attention : nous avons interrogé le ministère concernant l’attestation dérogatoire que les clients doivent cocher dans ce cas. En effet, la case « achats de première nécessité » n’existe pas dans l’attestation couvre-feu. Le ministère nous informe que c'est uniquement si l'on rentre dans l'un des cas de dérogation (motif familial impérieux, professionnel, consultations, examens et soins...) que le client est autorisé à accéder à l'un de ces établissements.
 
A titre d'exemple, seul un professionnel muni de l’attestation « déplacement professionnel » ou un voyageur en transit dans le cadre d'un déplacement de longue distance (Avion, TGV) pourra retirer ou rendre un véhicule dans une agence de location entre 18h et 6h, et non pas, n'importe quel client sans motif valable.
 
Situation particulière des écoles de conduite
 
Selon les derniers échanges de la FNA avec la Cellule Interministérielle de crise, les écoles de conduite peuvent donner des cours de conduite après 18 h2, c’est-à-dire pendant le couvre-feu, même si les établissements physiques sont fermés au public. Cette interprétation du décret va faire l’objet d’une information des Préfectures par la DSR (Direction de la Sécurité Routière).
 
Par conséquent :
 
- Les cours théoriques en présentiel restent interdits jusqu'à nouvel ordre (en journée et pendant le couvre-feu) ;
 
- Les cours de conduite peuvent avoir lieu pendant le couvre-feu : un élève ou un enseignant de la conduite peut continuer à se déplacer pendant le couvre-feu à l'occasion d'un cours de conduite ou pour rentrer à son domicile à l'issue d'un tel cours ;
 
- Chacun doit disposer de son attestation lorsque le cours de conduite se déroule pendant le couvre-feu. L’élève doit cocher la case n° 1 de l’attestation de déplacement dérogatoire. Le moniteur, s’il est salarié, doit pouvoir présenter le Justificatif de déplacement professionnel que son employeur lui aura remis. Si le moniteur est non salarié (chef d’entreprise), il peut remplir lui-même cette attestation permanente.
 
Attestation pour les déplacements pendant le couvre-feu
 
Le principe général à retenir est l’interdiction des déplacements pendant les heures de couvre-feu.
 
Seuls les déplacements suivants sont autorisés pendant le couvre-feu à condition de se munir d’une attestation :
 
1° Déplacements à destination ou en provenance :
 
a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
 
b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
 
c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;
 
2° Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
 
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
 
4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
 
5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
 
6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
 
7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
 
8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
 
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’une attestation leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions, ainsi que d’une pièce d’identité.
 
Il est donc possible pour un salarié travaillant en présentiel dans l’entreprise, de rentrer à son domicile après 18 h, muni de son justificatif de déplacement professionnel (voir ci-dessous les explications).
 
Les attestations sont disponibles sur le site du Gouvernement :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager


Deux attestations sont disponibles :
 
- L’attestation de déplacement dérogatoire
 
Elle est obligatoire pour tout déplacement hors du domicile pendant le couvre-feu afin de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
 
Les attestations dérogatoires peuvent se faire en ligne, sur un smartphone et sur papier libre.
 
Vous pouvez la télécharger sur l’application TousAntiCovid en scannant le QR Code
 
- Le justificatif de déplacement professionnel, que l’employeur doit remplir pour son salarié :
 
Ce document, établi par l’employeur (daté, signé, tamponné), permet de justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
 
- du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige
 
- des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.
 
Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
 
La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur ; il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour.
 
Lorsque la personne n’a pas d’employeur (travailleurs non salarié, profession libérale, autoentrepreneur, agriculteur…), elle peut remplir elle-même cette attestation permanente.
 
Ouverture des commerces le dimanche
 
Lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2021, le Premier Ministre Jean Castex a invité les entreprises à se saisir des possibilités d’ouverture pendant la pause-déjeuner et le dimanche :
 
« Dans la mesure où cette mesure va réduire les horaires d’ouverture des commerces, et afin d’éviter les concentrations des clients aux heures ouvrables, j’invite tous les établissements qui le souhaitent à se saisir des possibilités d’ouverture supplémentaire sur la pause-déjeuner.

Dans la plupart des départements, des dérogations permettant l’ouverture des commerces le dimanche ont pu être accordées suite aux concertations locales menées par les préfets. J’invite là aussi les commerçants à s’en saisir pour étaler les flux. Nous verrons s’il y a lieu de prolonger ses dispositions en février. J’ai également demandé au ministre de l’intérieur et aux préfets de veiller rigoureusement, notamment dans les grandes surfaces commerciales, au strict respect des jauges destinées à limiter les flux, jauges prévues dans les protocoles sanitaires que nous avons arrêtés avec ces professionnels. »

 
Si vous souhaitez ouvrir votre commerce le dimanche, nous vous invitons à vous rapprocher de votre préfecture afin d’en connaitre les modalités.
 
A noter : concernant le droit du travail : si le contrat de travail de vos salariés ne prévoit pas le travail habituel le dimanche et les jours fériés, les heures travaillées un jour férié ou un dimanche ouvrent droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base, qui s'ajoute le cas échéant à celles pour heures supplémentaires. Pour les vendeurs, il n’est pas possible de travailler plus de cinq dimanches par an.
 
Rappel des mesures générales à respecter
 
L’ensemble des mesures préventives continuent à s’appliquent partout en France :
 
- Respect des gestes barrières définis au niveau national (port du masque à partir de 11 ans / hygiène des mains / distanciation).
 
- Interdiction des rassemblements à plus de 6 dans l’espace public (hors manifestations autorisées par le préfet) ;
 
- Interdiction des évènements festifs dans les salles des fêtes et polyvalentes ;
 
- Obligation d’affichage de la capacité maximale dans les établissements recevant du public (un seul client à la fois si surface < à 8m2 ; au-delà de 8m2, l’établissement doit respecter la jauge 1 client/8 m2 - Le personnel des commerces est exclu de la jauge).
 
- Protocole sanitaire strict dans les entreprises : vous trouverez sous ce lien le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de covid-19 mis à jour le 6 janvier 2021 : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf?mc_cid=f875b02eda&mc_eid=4e70a02f20

 

Etat d’urgence sanitaire6 : le territoire est placé en Etat d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus7.
Quelles conséquences ? Ce dispositif exceptionnel autorise le gouvernement à prendre certaines mesures exceptionnelles afin de prévenir et de limiter les conséquences de la pandémie sur la santé de la population.

Etat d’urgence sanitaire : le territoire est placé en Etat d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Quelles conséquences ? Ce dispositif exceptionnel autorise le gouvernement à prendre certaines mesures exceptionnelles afin de prévenir et de limiter les conséquences de la pandémie sur la santé de la population.
Certaines activités sont autorisées à accueillir du public pendant le couvre-feu1
Pendant les heures de couvre-feu, certaines activités restent toutefois autorisées à se poursuivre sous des conditions très strictes.
Pour l’automobile les activités sont les suivantes :
- Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.
- Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé.
- Location et location-bail de véhicules automobiles.
- Fourrières.
Attention : nous avons interrogé le ministère concernant l’attestation dérogatoire que les clients doivent cocher dans ce cas. En effet, la case « achats de première nécessité » n’existe pas dans l’attestation couvre-feu. Le ministère nous informe que c'est uniquement si l'on rentre dans l'un des cas de dérogation (motif familial impérieux, professionnel, consultations, examens et soins...) que le client est autorisé à accéder à l'un de ces établissements.
A titre d'exemple, seul un professionnel muni de l’attestation « déplacement professionnel » ou un voyageur en transit dans le cadre d'un déplacement de longue distance (Avion, TGV) pourra retirer ou rendre un véhicule dans une agence de location entre 18h et 6h, et non pas, n'importe quel client sans motif valable.
Situation particulière des écoles de conduite
Selon les derniers échanges de la FNA avec la Cellule Interministérielle de crise, les écoles de conduite peuvent donner des cours de conduite après 18 h2, c’est-à-dire pendant le couvre-feu, même si les établissements physiques sont fermés au public. Cette interprétation du décret va faire l’objet d’une information des Préfectures par la DSR (Direction de la Sécurité Routière).
Par conséquent :
- Les cours théoriques en présentiel restent interdits jusqu'à nouvel ordre (en journée et pendant le couvre-feu) ;
- Les cours de conduite peuvent avoir lieu pendant le couvre-feu : un élève ou un enseignant de la conduite peut continuer à se déplacer pendant le couvre-feu à l'occasion d'un cours de conduite ou pour rentrer à son domicile à l'issue d'un tel cours ;
- Chacun doit disposer de son attestation lorsque le cours de conduite se déroule pendant le couvre-feu. L’élève doit cocher la case n° 1 de l’attestation de déplacement dérogatoire. Le moniteur, s’il est salarié, doit pouvoir présenter le Justificatif de déplacement professionnel que son employeur lui aura remis. Si le moniteur est non salarié (chef d’entreprise), il peut remplir lui-même cette attestation permanente.
1 Décret 2020-1310 – article 37-II (sous réserve de modification par le décret à paraitre samedi 15/01/2021)
2 Interrogé par la FNA, il nous avait été indiqué dans un 1er temps que les cours de conduite ne pouvaient se dérouler pendant le couvre-feu. Or, des informations contradictoires circulaient et la FNA et l’UNIC ont finalement obtenu une interprétation uniforme.
Fédération Nationale de l’Automobile © Tous droits réservés www.fna.fr
Attestation pour les déplacements pendant le couvre-feu
Le principe général à retenir est l’interdiction des déplacements pendant les heures de couvre-feu.
Seuls les déplacements suivants sont autorisés pendant le couvre-feu à condition de se munir d’une attestation :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;
2° Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’une attestation leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions, ainsi que d’une pièce d’identité.
Il est donc possible pour un salarié travaillant en présentiel dans l’entreprise, de rentrer à son domicile après 18 h, muni de son justificatif de déplacement professionnel (voir ci-dessous les

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