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ELECTRICITÉ : POUVEZ-VOUS ENCORE BÉNÉFICIER DU TARIF RÉGLEMENTÉ ?
  20-014-AP-15/06/2020 - DROIT DES AFFAIRES

 News du 19-06-2020
Les consommateurs professionnels qui
ne sont plus éligibles aux tarifs
réglementés doivent souscrire à une
nouvelle offre de fourniture d’électricité
chez le fournisseur de leur choix avant
le 31 décembre 2020.
Eligibilité aux tarifs règlementés de
vente de l'électricité
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019
relative à l’énergie et au climat redéfinit le
périmètre des clients non domestiques
éligibles au tarif réglementé de vente
d’électricité.Les consommateurs professionnels qui
Les consommateurs professionnels qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés doivent souscrire à une nouvelle offre de fourniture d’électricité chez le fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2020.
 

Eligibilité aux tarifs règlementés de vente de l'électricité

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité.


A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.

Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échant.

Êtes-vous concernés par la nécessité de souscrire une nouvelle offre chez le fournisseur de votre choix ?


* Il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente (moins
de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) auprès de
votre fournisseur actuel, soit en lui retournant le coupon-réponse qui vous sera adressé, par courrier, à
compléter à partir de janvier 2020, soit en le contactant.

* Il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) auprès de votre fournisseur actuel, soit en lui retournant le coupon-réponse qui vous sera adressé, par courrier, à compléter à partir de janvier 2020, soit en le contactant.

Que va-t-il se passer ?
Si vous n'êtes plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV), les
conséquences sont les suivantes :
Que va-t-il se passer ?
 
Si vous n'êtes plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV), les conséquences sont les suivantes :
 
- Les TRV sont mis en extinction depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, vous ne pouvez plus souscrire de nouveaux contrats aux TRV ou modifier les contrats existants depuis cette date.

- Votre contrat d’électricité aux tarifs réglementés prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020. Vous devrez alors choisir et signer, avant cette date,une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix.

marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix.

 

Votre contrat d’électricité aux tarifs réglementés prendra automatiquement fin le 31
décembre 2020. Vous devrez alors choisir et signer, avant cette date, une offre de
marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix.
Si vous n'avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès d'EDF Entreprises. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.

 

Est-il possible de quitter les Tarifs Réglementés de Vente et de signer un nouveau
contrat dès à présent ?
Est-il possible de quitter les Tarifs Réglementés de Vente et de signer un nouveau contrat dès à présent ?
 
Conformément à l’article L. 331-3 du code de l’énergie, la résiliation d’un TRV au profit d’un
contrat en offre de marché est possible à tout moment (hors le délai de préavis lié aux
démarches nécessaires auprès des distributeurs) et gratuitement. De manière générale, il est
conseillé d’anticiper la démarche.
Conformément à l’article L. 331-3 du code de l’énergie, la résiliation d’un TRV au profit d’un contrat en offre de marché est possible à tout moment (hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès des distributeurs) et gratuitement. De manière générale, il est conseillé d’anticiper la démarche.

A titre d’information, pour les acheteurs et autorités concédantes, soumis à une procédure de mise en concurrence pour le changement de leur contrat de fourniture, ces derniers sont contraints par des délais incompressibles. Il est donc impératif pour eux d’anticiper les démarches nécessaires au renouvellement de leurs contrats.

https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics/conseil-aux-acheteurs-et-autoritesconcedantes


Comment souscrire une offre de marché ?
 
Il est possible de souscrire une offre de marché à tout moment, en signant un nouveau contrat avec le fournisseur d’électricité de votre choix.
 
Tous les fournisseurs d’électricité proposent des offres de marché. Il existe une grande diversité d’offres de marché, qui peuvent répondre à vos spécificités et à vos besoins (par exemple offres à prix fixe, à prix variables, offres pluriannuelles,).

 

La signature d’un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre
choix entraîne automatiquement la résiliation de votre contrat actuel de fourniture
d’électricité au tarif réglementé : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à
effectuer.
? Cela n’entraine pas d’interruption de votre alimentation en électricité.
- La signature d’un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix entraîne automatiquement la résiliation de votre contrat actuel de fourniture d’électricité au tarif réglementé : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer.
 
- Cela n’entraine pas d’interruption de votre alimentation en électricité.

Par exception, une intervention sur votre site pouvant occasionner des frais pourrait être nécessaire, pour adapter votre dispositif de comptage et / ou votre raccordement.


Comment se renseigner ?

- Sur la modification des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité, vous pouvez consulter le site https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifsreglementes-elec mis en place par les pouvoirs publics
 
- Sur les offres de marchés disponibles : consultez le comparateur d’offres indépendant et gratuit
(https://comparateur-offres.energie-info.fr/comparateur-offres-electricitegaz- naturel/criteria.action?profil=particulier )mis en place par le Médiateur national de l’énergie.
Entité légale
employant moins
de 10 personnes
Le chiffre
d'affaire/< 2M
ou bilan annuel
< 2M
NON Possibilité de conserver le
tarif réglementé de ventre
avec attestation d’éligibilité*
Le chiffre
d'affaire/> 2M
ou bilan annuel
>2M
OUI Obligation de souscrire à
une offre de marché
Entité légale employant 10
personnes ou plus
OUI Obligation de souscrire une
offre de marchéEntité légale
Entité légale
employant moins
de 10 personnes
Le chiffre
d'affaire/< 2M
ou bilan annuel
< 2M
NON Possibilité de conserver le
tarif réglementé de ventre
avec attestation d’éligibilité*
Le chiffre
d'affaire/> 2M
ou bilan annuel
>2M
OUI Obligation de souscrire à
une offre de marché
Entité légale employant 10
personnes ou plus
OUI Obligation de souscrire une
offre de marché
A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients
non domestiques qui emploient moins de
10 personnes, et dont le chiffre d’affaires,
ou le total de bilan annuels n’excèdent
pas 2 millions d’euros seront éligibles aux
Tarifs Réglementés de Vente.

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