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DROIT A L'ERREUR EN MATIÈRE DE COTISATIONS SOCIALES
  C19-112

 News du 20-01-2020

Le Code de la sécurité sociale instituait déjà, sous forme embryonnaire, un droit à l’erreur en cas de retard dans le paiement des cotisations ou leur déclaration (CSS art. R 243-19-1) ainsi que, depuis 2016, en cas d’inexactitudes dans les déclarations (CSS art. R 243-10).

Le décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 amplifie et clarifie ce droit à l’erreur qui se traduit par une remise automatique des majorations et pénalités pour les infractions les moins graves ainsi que, en cas de travail illégal, par une modulation des annulations d’exonération de cotisations en fonction du montant des rémunérations concernées.

Ce décret met en application le droit à l’erreur au 1er janvier 2020 et au 1er avril 2020 pour le droit à l’erreur en cas de redressement suite à un contrôle.


1. Première erreur déclarative

Le droit à l’erreur permet à l’employeur qui se trompe dans ses déclarations de cotisations à l’administration de régulariser et d’éviter ainsi une sanction dès le premier manquement.

En effet, l’employeur qui commet une première erreur bénéficie de la tolérance de l’administration dès lors qu’il est de nonne foi et qu’il ne s’agit pas d’un manquement délibéré.

Ce dernier peut bénéficier du droit à l’erreur à condition d’avoir corrigé son erreur déclarative de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement.

Les majorations de retard et pénalités ne s’appliquent pas aux erreurs corrigées dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

  • La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant la déclaration initiale,
  • Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale,
  • Ou le versement régularisateur est inférieur à 5% du montant total des cotisation initiales.

Toutefois, comme auparavant, le droit à l’erreur ne joue pas en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.


2. Retard de paiement des cotisations

Le décret prévoit que l’employeur est exonéré des majorations de retard et pénalités au titre du « droit à l’erreur » en cas de retard dans le paiement des cotisations, à condition :

  • de s’acquitter des cotisations et contributions sociales dont il est redevable « dans un délai de 30 jours » suivant la date d’exigibilité  ou d’avoir souscrit dans un délai de 30 jours « un plan d’apurement » avec l’organisme de recouvrement dont il relève;
  • aucun retard de paiement ne doit avoir été constaté « au cours des 24 mois précédents »,
  • le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ».


3. Redressement suite à un contrôle URSSAF

Le décret prévoit que, à l’issue d’un contrôle URSSAF, la majoration de retard de 5% prévue jusqu’à présent en raison d’un paiement tardif des cotisations, ne s’applique pas au redressement excepté :

  • s'il s’agit d’un cas d’abus de droit, d’absence de mise en conformité, de travail dissimulé ou d’obstacle au contrôle;
  • ou si le montant global du supplément de cotisations et contributions est au moins égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.
  • Au surplus, les sanctions seront désormais appliquées en fonction de la gravité des manquements constatés.
  • Ce nouveau régime, prévu par l’article R.243-17 du Code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er avril 2020.

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